Lettre Type
Nom et adresse Nom et adresse de
l’entreprise de déménagement
Objet : Demande d’indemnisation
Références du dossier Lieu et date
Monsieur (Madame),
Le … (date), j’ai fait appel à votre entreprise pour le déménagement de mon mobilier, en vertu d’un contrat signé le … (date du contrat).
A la livraison, j’ai constaté la détérioration de … (précisez) qui étaient en parfait état avant le déménagement.
J’ai bien entendu émis les réserves nécessaires sur le bordereau de décharge que vos employés m’ont fait signer le jour même. Je vous confirme aujourd’hui ces réserves.
Voici la « Description » des biens endommagés et une estimation de préjudice (indiquez précisément les détériorations subies pour chaque bien et une estimation du préjudice). Vous trouverez par ailleurs une copie du contrat que nous avons conclu.
Je vous rappelle que l’article L.133-1 du Code du commerce crée une obligation de garantie à votre charge pour tous les biens endommagés ou perdus durant le transport. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me contacter rapidement afin de parvenir à un règlement amiable. Le cas contraire, je me verrais dans l’obligation d’engager votre responsabilité devant les tribunaux.
Recevez, Monsieur (Madame), l’assurance de mes sentiments distingués.
(Signature)
Pièces jointes :
Copie du bordereau de décharge
Copie du contrat
Photographies des objets endommagés