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CHARTE QUALITE ET DE DEONTOLOGIE
DU SELF-STOCKAGE


ACCUEIL COMMERCIAL


1
Les opérateurs d'un site de self stockage s'engagent à offrir à leurs clients et futurs clients le meilleur accueil commercial. En particulier, ils répondent à leurs demandes dans les meilleurs délais.

2
Ils fournissent à tout futur client, sur un papier à en-tête avec mention de la raison social, du capital social, du RCS, une information claire et complète précisant notamment :
· Le type de box proposé (superficie, volume…)
· Les prestations comprises dans ce tarif (assurance, accès, type de box)
· Les conditions d'entrées et de sorties, les préavis à respecter…

3
Ils s'engagent à conseiller leur futur client au mieux de ses intérêts et à lui proposer un box correspondant à son besoin.

4
Ils s'engagent à ne pas accepter de réservation ferme qu'ils ne sauraient honorer. 
En cas de dysfonctionnement de leurs services de réservation, les établissements s'engagent à proposer un box de superficie équivalente ou à surclasser gratuitement leur client dans un box de taille supérieure, le temps qu'un box correspondant à son besoin se libère.

5
Ils s'engagent à ne pas faire de promesse qu'ils ne sauraient honorer (horaire d'ouvertures, mise en place de nouveaux services…)

6
S'ils ne sont pas en mesure de répondre à la demande du client, les opérateurs orientent celui-ci en priorité vers un opérateurs de qualité qui respecte cette charte.

7
Le personnel des établissements membres est professionnel, formé. Il est courtois en toute circonstance et a une tenue vestimentaire qui fait honneur à sa profession.


PRECAUTIONS A RESPECTER LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT


8
Les entreprises du self-stockage s'engagent à n'effectuer aucune location sans faire signer au préalable un contrat à son client, même si cette personne a été ou est déjà cliente chez elle, même s'il s'agit d'une location de courte durée.


9
Elles demandent lors de signature de contrat la pièce d'identité du nouveau client. Elles en font une photocopie, qu'elles conservent pendant toute la durée du contrat. Si le client est un professionnel, elles demandent un extrait K-Bis (ou un extrait modèle D1 de moins de 4 mois).


10
Les documents contractuels doivent respecter :
1) que les conditions de préavis sont explicites
2) que les interdictions de stockage de produits dangereux et interdiction de fumer y sont bien mentionnées
3) que les modalités de paiement, date et moyen d'exigibilité des créances sont clairement mentionnées
4) que les responsabilités des parties sont clairement signalées.


11
Les opérateurs ont le souci de respecter la confidentialité et la sécurité de leurs clients : ils n'inscrivent pas le nom des clients sur les boxes, conservent leurs listes de clients confidentielles et ne répondent pas aux questions de particuliers sur leurs clients. Les opérateurs s'engagent à répondre aux questions des différentes administrations si celles-ci ne sont dûment mandatées.
De même, ils exigent de leur personnel le respect de cette confidentialité et leur demandent de faire preuve de réserve.


12
Les opérateurs s'engagent à respecter et faire respecter les conditions contractuelles.


13
En cas de force majeur, si les établissements de self-stockage doivent accéder au box d'un client, ils s'assurent que cette opération est faite dans le respect des intérêts de celui-ci dans le cadre des conditions contractuelles. Ils cherchent à en avertir au préalable le client. Si ce n'est pas possible, ils établissent un compte rendu d'ouverture de box, consultable par le client.


14
Les établissements seront en mesure de fournir, à tout moment et sur simple demande du client, un état du compte client.



PRECAUTIONS DE FONCTIONNEMENT


15
Les opérateurs afficheront dans leurs établissements des panneaux mentionnant les produits interdits au stockage. Ces panneaux seront visibles et les interdictions seront mentionnées de manière explicite sur le contrat signé par les clients.


16
Sur simple demande, les opérateurs remettront au client la liste des produits interdits.


17
Il est interdit de fumer dans les zones de stockage des opérateurs d'un site de self-stockage. Ceux-ci s'engagent à rappeler cette interdiction à leur client et à les faire respecter.


18
Les établissements de stockage possèdent un matériel de lutte contre les incendies en bon état de fonctionnement. Sur simple requête, ils fourniront la preuve de l'entretien de ce matériel.


19
Aucun travail par point chaud n'a lieu dans les établissements sans qu'un permis de feu soit établi.


20
Les établissements membres possèdent une trousse de secours de premier soin.


21
Les opérateurs contrôlent les entrées et les sorties sur leurs sites, soit par un système de digicode, soit au moyen d'un registre. Ils veillent à ce que ces contrôles soient effectifs et conservent les enregistrements durant une durée d'1 an minimum.


22
Les opérateurs sont équipés d'alarmes anti-intrusion reliées à un central de sécurité.


23
Les opérateurs font appel à des professionnels reconnus pour aménager leurs établissements. Ces entreprises auront souscrit les assurances obligatoires à l'exercice de leur métier. Ils font superviser leurs travaux par un bureau de contrôle.
Par ailleurs, les opérateurs auront souscrit une assurance Responsabilité Civile pour l'exploitation de leur établissement.


QUALITE DE SERVICE / DEONTOLOGIE


24
Les opérateurs s'engagent à souscrire un contrat de dératisation de leurs établissements.


25
Les monte-charges utilisés dans leurs établissements sont conformes aux normes et entretenus régulièrement et bénéficient d'un contrat de maintenance.


26
Ils mettent à disposition de leur client du matériel de manutention en bon état de fonctionnement et en nombre suffisant.


27
Les opérateurs s'engagent à respecter la législation en vigueur et en particulier à afficher dans ses établissements le tarif de leurs prestations. Cet affichage devra être clair et visible.


28
Les opérateurs qui demandent un dépôt de garantie à leur client s'engagent à le rembourser le plus rapidement possible lors du départ du client et dans tous les cas à ne jamais dépasser 1mois de délai.


29
Les opérateurs s'engagent à entretenir des relations transparentes et loyales avec leurs clients en respectant les engagements prévus au contrat, en assurant le dialogue ouvert et en traitant chaque requête dans des délais raisonnables.


30
Les opérateurs du self-stockage doivent témoigner de leur respect de la déontologie professionnelle envers la clientèle comme envers leurs confrères.


31
Les opérateurs du self-stockage apporteront une attention particulière à la qualité de service offerte à leurs clients : des boxes propres et bien entretenus, un accès éclairé aux boxes, un nettoyage régulier des parties communes, une maintenance générale du site…

32
Les opérateurs du self-stockage déclarent la gestion de leurs fichiers clients auprès de la CNIL.

RECOURS

33
Les entreprises du self-stockage s'engagent, dans la mesure du possible, à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître dans le respect du contrat signé.